Comment sont gérés les droits musicaux dans les commerces et lieux publics en France ?

Les droits musicaux en commerce englobent l’ensemble des autorisations et redevances dues aux ayants droit (auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes et producteurs) lorsqu’une œuvre protégée est diffusée dans un lieu public. SPECTRE vous aide à comprendre qui sont les ayants droit et comment les droits sont gérés en France, quelles licences à obtenir pour sécuriser la conformité indispensable.

En droit musical, on distingue deux grandes familles d’ayants droit : les créateurs et les auxiliaires de la création.

• Les créateurs (auteurs, compositeurs, éditeurs) conçoivent les paroles et la mélodie. Ils sont titulaires des droits d’auteur.
• Les auxiliaires de la création (artistes-interprètes, producteurs) exécutent et enregistrent l’œuvre. Ils détiennent quant à eux les droits voisins.

Les droits d’auteur et les droits voisins se composent de droits moraux et de droits patrimoniaux.

Lors de la diffusion ou de la performance de musique dans un commerce ou un lieu public, seuls les droits patrimoniaux sont engagés, à travers trois leviers clés : le droit de reproduction et le droit de diffusion.

Ils sont liés à l’intégration technique des œuvres musicales sur un support de diffusion, pour la communiquer au public de manière indirecte (ex. CD, clé USB, streaming, téléchargement). Ce sont les droits souvent concernés par des activités de programmation musicale et par des acteurs comme SPECTRE.

Ils concernent la représentation ou la diffusion de l’œuvre auprès d’un public (radio, TV, lieux considérés comme “publics”). Ainsi, qu’il s’agisse de la diffusion d’une playlist d’ambiance dans un commerce ou d’une prestation musicale jouée en direct par un ou plusieurs artistes dans un lieu public, les droits de diffusion sont systématiquement engagés.

La gestion de ces droits est assurée par des organismes de collecte spécialisés :

• Pour les créateurs (droits d’auteur) : la SACEM centralise la gestion des droits de reproduction et des droits de diffusion pour les auteurs, compositeurs et éditeurs.
• Pour la reproduction (droits voisins) : l’Adami et la Spedidam représentent les artistes-interprètes, tandis que la SCPP et la SPPF représentent les producteurs.
• Pour la diffusion publique (droits voisins) : la SPRE collecte la Rémunération Équitable auprès des établissements pour le compte des artistes-interprètes et producteurs.

Lorsque de la musique est diffusée, que ce soit via des plateformes professionnelles ou jouée en direct dans un établissement (magasin, hôtel, restaurant), les démarches sont réparties de la manière suivante :

• L’exploitant du lieu doit obligatoirement déclarer son activité et régler les droits de diffusion auprès de la SACEM et de la SPRE.

Le calcul de la redevance repose sur un tarif forfaitaire lié aux caractéristiques du lieu (activité, superficie, capacité d’accueil, nombre de salariés ou horaires d’ouverture), et non sur le nombre de titres joués ou le style de musique. Pour en savoir plus, consulter directement le barème sur le site de la SACEM ou de la SPRE.

• Le prestataire de service musical (le fournisseur de la solution sonore) gère quant à lui les droits de reproduction auprès de la SCPP et de la SPPF (qui collecte également la Rémunération Équitable pour le compte de l’Adami et de la Spedidam) lorsqu’il duplique ou héberge les fichiers audio pour réaliser les playlists.

Ces autorisations permettent une diffusion légale simplifiée, sans négociation individuelle avec chaque ayant droit.

En France, qu’il s’agisse d’une diffusion musicale via un lecteur ou d’une prestation en direct par un artiste, un groupe ou un DJ, c’est auprès de la SACEM que l’établissement doit déclarer son activité et régler les droits de diffusion.

En revanche, pour utiliser un titre comme musique d’attente téléphonique, l’exploitant doit effectuer sa déclaration auprès d’une société dédiée : la SCPA.

Pour en savoir plus sur la gestion des droits musicaux à l’international, consultez notre guide dédié : Comment les droits sont-ils gérés à l’étranger ?